Posts in category: Immobilier

Un bien mis en location nécessite une couverture adaptée. En effet, l’assurance habitation du locataire, ne peut à elle seule couvrir tous les risques. Afin de préserver le bien du propriétaire et de couvrir sa responsabilité en tant que bailleur, il doit lui-même l’assurer.

Outre le fait d’assurer les risques pouvant endommager le logement, les bailleurs souhaitent également pouvoir anticiper les risques liés au non-paiement des loyers par leur locataire. En effet, en France, plus de 150 000 affaires de loyers impayés sont présentées devant la justice chaque année. Afin de limiter les risques divers, un certain nombre d’assurances protégeant le propriétaire et son investissement existe. Découvrez lesquelles.

L’ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT

Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, cette assurance est dédiée au propriétaire non occupant (PNO). Elle offre de nombreuses garanties et couvre tout évènement pouvant endommager le logement (parmi lesquels : le risque d’incendie, de cambriolage ou les évènements accidentels).

Cette garantie inclue également la responsabilité civile du propriétaire, elle intervient donc en cas de sinistre engageant la responsabilité du bailleur. Par exemple, si une installation électrique vétuste provoque un incendie, le locataire peut se retourner contre le propriétaire du logement.

Cette assurance protège également le bien immobilier du propriétaire, ainsi que les biens mobiliers s’il s’agit d’un bien meublé. Cette protection est valable que le logement soit loué ou vacant. L’assurance propriétaire-bailleur peut inclure d’autres garanties telles que des prestations de dépannage ou de pertes de loyers consécutives à un sinistre couvert par la garantie, le temps que le logement soit remis en état.

Cette assurance permet également de bénéficier d’avantages fiscaux puisque les cotisations d’assurance du logement peuvent être déduites des revenus fonciers au même titre que les intérêts d’emprunt.

L’assurance propriétaire bailleur est-elle obligatoire ?

Si le logement fait partie d’une copropriété, il doit alors au moins être assuré en responsabilité civil.

S’il s’agit d’un logement individuel, l’assurance n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée, tout comme la garantie dommages aux biens. Cette assurance permet au propriétaire d’être couvert en cas de dommages causés au locataire, au voisinage ou au logement (en cas de tempête par exemple.)

L’ASSURANCE GARANTIE LOYER IMPAYÉS (GLI)

Qu’est-ce que la GLI ?

La Garantie Loyers Impayés couvre les pertes de revenus lorsque le locataire en place ne règle plus ses loyers. Ainsi, c’est l’assurance que prend le relais en cas de défaut de paiement. Elle peut également intervenir lorsque le locataire décède.

Ce contrat est soumis à des conditions lors de sa souscription comme la solvabilité du locataire.

Lorsqu’un propriétaire contracte un emprunt au moment de l’acquisition d’un bien à destination locative, il a alors tout intérêt à souscrire à la GLI pour assurer son bien. Celle-ci lui permettra d’honorer ses mensualités de crédit sans pénaliser ses propres revenus.

Comment la garantie loyers impayés fonctionne-t-elle ?

Bien que le coût de l’assurance varie d’une compagnie à une autre, il représente généralement environ 3% du montant annuel du loyer, charges comprises. La GLI peut également être souscrite par un administrateur de biens.

La GLI ne fonctionne qu’à certaines conditions :

• Le logement doit être uniquement à usage d’habitation ;
• Le locataire doit être en CDI ;
• Le montant du loyer ne peut pas représenter plus d’un tiers des revenus du locataire ;
• Si le locataire est déjà en place lors de la souscription à l’assurance, il ne doit pas avoir connu de défaillance au cours des 6 derniers mois de location.

La garantie loyers impayés est contractée durant toute la durée du bail et ses renouvellements. Le dossier du candidat locataire doit être examiné et validé par la compagnie d’assurance pour bénéficier des garanties.

Afin de prévenir les risques d’impayés, le propriétaire peut également exiger du locataire qu’un garant se porte caution. Un acte de caution désigne le fait qu’une personne se porte garant auprès d’un créancier en cas de défaillance du locataire.

LA GARANTIE VISALE

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement. Le locataire entame les démarches en ligne afin d’obtenir un « visa » en cours de validité. Le bailleur complète ensuite le dossier en ligne basé sur ce même visa. Il obtient l’acte de cautionnement en acceptant les conditions.

La garantie Visale couvre 36 mois de loyers et de charges impayés pendant toute la durée d’occupation du locataire. Le loyer, charges comprises, est garantie jusqu’à 600€ sans justificatif de ressources sur l’ensemble du territoire national (800€ en Île-de-France). Action logement agit en recouvrement auprès du locataire en cas d’impayés.

Comment la garantie Visale fonctionne-t-elle ?

Pour souscrire à la garantie Visale, le locataire ainsi que le logement doivent répondre à certains critères :

Les profils concernés par la garantie :

• Un locataire âgé de moins de 30 ans devra être : salarié (tout contrat), étudiant ou alternant ;
• Un locataire âgé de plus de 30 ans devra être : salarié du secteur privé ou agricole, en CDD ou en intérim depuis moins de 6 mois ou nouvellement embauché en période d’essai (hors CDI confirmé) ;
• Le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant du propriétaire bailleur.

Les conditions du logement :

• Le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
• Il doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM mais pas COM) ;
• Le logement doit faire l’objet d’une signature de bail nu ou meublé.

Le bail ne peut pas être signé avant l’obtention de la caution Visale et il doit contenir une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500€ en Île-de-France et 1 300€ sur le reste du territoire.

Assurer un logement à destination locative est primordiale pour prévenir tous les risques. Qu’il s’agisse d’un sinistre, d’une catastrophe naturelle ou encore d’un impayé, diverses assurances existent pour protéger le propriétaire bailleurs et son investissement immobilier. Pour savoir laquelle est la plus adaptée à son logement, le propriétaire peut se tourner vers sa compagnie d’assurance ou encore se renseigner auprès de l’administrateur de biens en charge de la location de son logement.

Portée par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, dans le but de remplacer la loi Duflot, le dispositif Pinel a été promulguée le 29 août 2014. Bien que ce dispositif de défiscalisation soit prolongé jusque fin décembre 2024, ce dernier va connaître quelques aménagements.

C’est la dernière ligne droite pour investir en Pinel, en effet, la loi Pinel évolue vers le Pinel plus dès le 1^er janvier 2023, et ce ne sera pas sans conséquences : les critères d’éligibilité se durcissent et les taux de défiscalisation baissent, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel et son remaniement. 

DÉFINITION

La loi Pinel propose à tout contribuable de profiter d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de le mettre en location pendant une durée déterminée.

La loi Pinel a été mise en place pour 3 raisons :

• Relancer le marché des logements neufs ;
• Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif ;
• Diminuer les tensions locatives au sein des grandes villes et leurs périphéries.

Pour être éligible aux avantages fiscaux de ce dispositif, les propriétaires-bailleurs doivent répondre à quelques critères d’éligibilité :

• Le logement doit être neuf (moins de 2 ans) ou en VEFA ;
• Le logement doit se situer dans l’une des zones Pinel : A bis, A ou B1 ;
• L’investissement ne doit pas dépasser le montant de 300 000€ ou 5 500€/m² ;
• Depuis 2021, seuls les logements collectifs sont éligibles ;
• Les plafonds de loyer et de ressources des locataires doivent être respectés.

UN DISPOSITIF ATTRACTIF

La loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Celle-ci varie en fonction de la durée de mise en location de son bien immobilier :

LES LIMITES À CONNAÎTRE

Bien que le dispositif Pinel soit très intéressant en matière de défiscalisation, il faut toutefois en connaitre les limites :

• 2 investissements maximum par an ;
• Le montant de l’investissement maximum est de 300 000€/an ;
• Le prix au mètre carré ne peut pas excéder 5 500€/m².

L’ÉVOLUTION DE LA LOI PINEL

La loi Pinel évolue vers le Pinel plus, les avantages fiscaux vont donc diminuer au cours des deux prochaines années avant de retrouver leurs taux initiaux en 2025 :

2022 est donc la dernière année pour bénéficier de la loi Pinel à taux plein. À compter du 1^er janvier 2023, la loi fera peu à peu place au dispositif Pinel plus (aussi appelé Super Pinel) qui sera complètement effectif à partir de 2025.

Quelques exceptions permettront, cependant, d’éviter cette baisse de réduction d’impôt :

• Les logements verts dont la performance énergétique est élevée ;
• Les investissements effectués dans les zones prioritaires des villes.

LE PINEL PLUS

À partir du 1^er janvier 2023, le dispositif Pinel va connaitre des remaniements afin de devenir le Pinel plus. Les taux de réduction d’impôt diminueront progressivement pendant deux ans avant de retrouver ses taux actuels en 2025, soit :

• 12% de réduction d’impôt pour un engagement de 6 ans
• 18% de réduction d’impôt pour un engagement de 9 ans
• 21% de réduction d’impôt pour un engagement de 12 ans

Le nouveau dispositif sera réservé aux biens neufs construits au sein des quartiers prioritaires des villes et à ceux qui répondent à des critères environnementaux drastiques.

Pour être éligible au Pinel plus le logement devra justifier des critères actuels auxquels s’ajouteront de nouveaux :

Les critères de performance énergétique :

• Le logement devra posséder une excellente performance énergétique (de classe A à partir de 2024) ;
• Le logement devra respecter un niveau de performance environnementale équivalant au jalon 2025 de la nouvelle norme RE2020 ;
• Le logement devra se situer dans une zone classée prioritaire par la mairie.

Les critères de qualité d’usage

• Le logement devra respecter une surface habitable minimale ;
• Le logement devra comporter un espace extérieur (privatif ou à jouissance privative) ;
• Le logement devra bénéficier d’une double-orientation (pour les T3 et plus).

Ainsi les surfaces des logements et de leur espace extérieur devront correspondre aux suivantes :

LES AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT PINEL

Investir en Pinel confère de nombreux avantages :

Bénéficier d’une réduction d’impôt

Le principal avantage de l’investissement Pinel est de pouvoir profiter de la réduction d’impôt qu’elle permet de bénéficier. Celle-ci dépend de la durée d’engagement que le propriétaire choisit concernant la mise en location de son bien.

Pouvoir louer son bien à ses ascendants et ses descendants

En effet, la loi Pinel autorise la mise en location d’un logement Pinel à un membre de sa famille à condition que ce dernier ne figure pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire-bailleur.

Préparer sa retraite

À la fin de son engagement, le propriétaire d’un logement Pinel peut bénéficier de son bien comme bon lui semble. Ainsi, il peut choisir d’y habiter, de poursuivre sa mise en location (sans bénéficier d’avantages fiscaux) ou encore de le revendre.

Constituer son patrimoine

Les investissements Pinel se situent dans des zones où l’offre immobilière est inférieure à la demande. Les propriétaires ont ainsi plus de chances de réaliser une opération financière rentable et de trouver preneurs pour la mise en location de leurs biens.

Devenir propriétaire sans apport

Grâce aux loyers versés par les locataires, une importante part du prêt contracté par le propriétaire est remboursée auprès de l’organisme financier qu’il a choisi.

Malgré les évolutions que connaitra le dispositif Pinel dès janvier 2023, son investissement restera très intéressant pour bénéficier d’une réduction d’impôt importante. Afin de profiter d’une défiscalisation à taux plein, mieux vaut investir avant la fin de l’année 2022. La mise en place du Pinel plus apportera des critères d’éligibilité supplémentaires pour conserver les avantages qu’offre ce dispositif.

Lors de l’achat d’un bien neuf l’acquéreur peut bénéficier, dès le contrat de réservation, de plusieurs garanties engageant la responsabilité du constructeur de l’ouvrage, et cela, jusque bien après la signature de l’acte authentique. Ces garanties sont : la garantie de parfait achèvement (PGA), la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie d’isolation phonique.

Ces garanties engagent la responsabilité du constructeur de l’ouvrage en cas de désordres occasionnés due à une malfaçon lors de la construction du bâtiment. Qui que soit le constructeur (l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, le fabriquant d’un ouvrage…), s’il ne peut prouver que les dommages ne proviennent pas d’une cause étrangère, il sera contraint d’effectuer les travaux nécessaires dans les délais impartis par la garantie concernée.

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

À compter de la réception du logement neuf par le constructeur, toute imperfection, malfaçon ou dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée dans les meilleurs délais pendant un an.

La garantie de parfait achèvement :  qu’est-ce que c’est ?

La garantie de parfait achèvement engage la responsabilité contractuelle des professionnels du bâtiment. Selon la loi en vigueur, tout constructeur ou entrepreneur est obligé de réparer les désordres signalés pouvant affecter l’ouvrage réalisé. Cette garantie est valable durant les douze mois suivant la réception des travaux.

Le propriétaire devra signaler toute non-conformité constatée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) pour que les travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour l’acquéreur.

Ce qu’elle concerne 

La garantie de parfait achèvement concerne deux choses :

• Les désordres apparents à la réception du bien qui ont fait l’objet de réserves mentionnées lors du procès-verbal de réception ;
• Tout désordre révélé dans l’année à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage.

Ces désordres peuvent être par exemple : une prise électrique qui ne fonctionne pas, un robinet qui fuit, un défaut dans la pause d’un revêtement …

Ce qu’elle ne concerne pas

La garantie de parfait achèvement n’exclut aucun dysfonctionnement, défaut et imperfection du logement. Toutefois, les travaux relatifs à l’entretien du logement ou les points relevant d’une usure normale ne sont pas couverts.

LA GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale protège le propriétaire contre les vices et malfaçons affectant le sol ou le bâtiment et en cas de non-conformité à certaines normes obligatoires. Comme son nom l’indique, cette garantie couvre le propriétaire sur une période de dix ans.

Qu’est-ce que la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire lors de l’acquisition d’un bien neuf. Celle-ci couvre le propriétaire pendant dix ans après la réception du logement. Elle engage la responsabilité du constructeur contre toutes les malfaçons qui pourraient nuire à la solidité, l’usage et la destination de la construction, des fondations à la toiture en passant par les murs.

Ce qu’elle concerne

La garantie décennale concerne tout dommage qui :

• Compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures dans les murs, affaissement de charpente…) ;
• Rend le logement inhabitable ;
• Affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec le logement (infiltration d’eau par la toiture ou la façade, rupture de canalisation encastrée dans le plancher, etc.).

Ce qu’elle ne couvre pas

Comme évoqué plus haut, cette garantie ne couvre que les malfaçons qui fragiliseraient le bâtiment, ainsi elle ne couvre pas :

• Les problèmes découlant d’un défaut d’entretien intérieur et extérieur ;
• Les sinistres liés aux mauvais usages du logement (obstruction de dispositifs de ventilation…) ;
• Les problèmes esthétiques tel qu’une fissure ne compromettant pas la solidité du bâtiment.

LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT

La garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale), intervient en cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement « séparable » du logement. Cette garantie assure le propriétaire durant deux ans à compter de la date de réception de son bien.

Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale touche tous les problèmes liés aux éléments dissociables et démontables du gros œuvre. Ainsi, sont concernés les éléments qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans endommager la structure du bâtiment (radiateurs, robinetterie, volets, portes etc.).

Bien que cette garantie soit obligatoire, souscrire à l’assurance du même nom, ne l’est pas. Elle est toutefois indispensable à la réalisation de tout projet de construction, puisque les parties prenantes se penchent sur les assurances contractées avant la signature ordonnant le début des travaux.

Ce qui est concerné par la garantie biennale 

Cette garantie couvre les équipements sanitaires, les systèmes de chauffage, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, les fenêtres et volets, la tuyauterie…

En cas de défaillance, c’est le promoteur qui a la responsabilité d’engager les travaux de réparation.

Les limites de la garantie de bon fonctionnement

Les cas d’usure liés à l’usage normal du logement ne sont pas pris en compte par cette garantie, tout comme les cas d’utilisation non-conformes des équipements ou les défauts d’entretien. Elle ne couvre pas non plus les revêtements de sol et la peinture.

LA GARANTIE D’ISOLATION PHONIQUE

L’isolation phonique d’un logement construit en VEFA doit répondre à une règlementation qui fixe les seuils minimaux d’isolation à respecter selon les critères suivants :

• L’usage des parties communes et de la résidence ;
• Les pièces du logement ;
• Les équipements collectifs ;
• Les différents types de bruits.

Ce que couvre la garantie d’isolation phonique 

Cette garantie couvre le propriétaire durant douze mois suivant la date de prise de possession du bien. C’est le promoteur qui est garant de la conformité du bien, à l’égard du premier occupant du logement.

La garantie d’isolation phonique : comment ça marche ?

Au moment de prendre possession de son logement, l’acquéreur reçoit une attestation de prise en compte de la règlementation acoustique par le promoteur ou le constructeur du bâtiment. Cette attestation est rédigée à partir de constats effectués lors de la phase d’études et sur les mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux pour les opérations composées de dix logements et plus.

Si le propriétaire constate des nuisances sonores, il peut alors faire jouer la garantie d’isolation phonique qui s’inscrit dans la garantie de parfait achèvement. Comme expliqué plus haut, cette dernière couvre l’ensemble des défauts de conformité du logement sur une période d’un an. Pour cela, il suffit d’informer le promoteur ou le constructeur par lettre recommandée. Dans certains cas, il est aussi possible de recourir à la garantie décennale qui coure sur dix ans à partir de la réception du bien.

Que ce soit pour vivre dans le logement ou effectuer un investissement locatif, l’acquéreur d’un bien neuf bénéficie de nombreuses garanties engageant la responsabilité du constructeur. Lorsqu’une malfaçon est constatée, le propriétaire doit le signaler à son assureur au titre de son assurance construction dommages-ouvrage. Il doit lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception afin d’obtenir une réparation des dommages.

L’État français a mis en place des prêts complémentaires spécifiques proposant des taux et des conditions d’emprunt favorables. L’objectif est de garantir aux ménages les plus modestes, l’accession à la propriété. Il existe désormais de nombreux modes de prêt.

Lors de l’achat d’un logement neuf ou en construction, le prêt immobilier principal ne suffit pas à financer la totalité du bien. Pour pallier à cela, le propriétaire peut souscrire à des prêts aidés par l’État qui peuvent se cumuler entre eux et avec le prêt principal. Découvrez lesquels.

DÉFINITION

Les prêts complémentaires, ou prêts aidés par l’État, sont des crédits accordés par d’autres organismes que les banques (par exemple, la caisse des retraites complémentaires). Ces prêts sont délivrés en fonction du profil et de la situation du demandeur d’emprunt. L’objectif de ces crédits aidés par l’État est d’aider les primo-accédants dont les revenus sont modestes à acquérir un bien immobilier.

Certaines de ces aides permettront au futur propriétaire de financer la totalité de son acquisition, d’autres lui permettrons de la financer partiellement. Dans ce dernier cas, l’acquéreur devra compléter l’investissement de son bien immobilier par un autre mode de financement.

À l’exception de leur taux d’intérêt avantageux, les prêts complémentaires restent des prêts classiques, qu’il faut rembourser sur une période définie en amont. Ce dernier peut être effectué en parallèle du remboursement du prêt principal.

LE PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier destiné aux foyers modestes. Il permet de financer un projet d’acquisition immobilière ou la construction d’une résidence principale. Le PAS peut également être octroyé pour des travaux d’amélioration du logement ou d’amélioration des performances énergétiques (à condition que leur coût soient supérieur à 4 000€).

Le prêt à l’accession sociale offre de nombreux avantages dont :

• La possibilité de financer son projet immobilier à 100% ;
• Une durée de remboursement étendue (de 5 à 30ans) ;
• Le prêt peut être contracter dans n’importe quel établissement bancaire ayant signé une convention avec l’État ;
• Les frais de notaire sont réduits ;
• Les frais de garantie sont limités grâce à l’exonération de la taxe de publicité foncière ;
• Ce prêt est cumulable avec d’autres prêt aidés (prêt à taux zéro, prêt de l’action logement) ;
• Il permet de bénéficier des APL.

Le PAS est accordé selon deux conditions :

• Les ressources de l’emprunteur ;
• La localisation du logement et le nombre de personnes qui l’occuperont.

LE PRÊT À TAUX ZÉRO

Le prêt à taux zéro, aussi appelé PTZ est un crédit immobilier destiné aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le PTZ est sans frais de dossier et les intérêts sont à la charge de l’État. Il permet de financer le logement jusqu’à 40% de son montant total.

Le PTZ est un prêt complémentaire, à ce titre, il ne peut être souscrit seul. Il peut être cumulé avec d’autres modes de financement tels que le PAS, le prêt immobilier classique ou encore, le prêt Action Logement).

Ce prêt est accordé en complément d’un autre prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf et est octroyé à certaines conditions :

• Le logement doit constituer la future résidence principale de l’acquéreur (sauf exception) et se situer sur le territoire français ;
• Le prêt doit concerner l’acquisition d’un bien neuf ou nécessitant des travaux ;
• Les revenus de l’acheteur ne doivent pas dépasser un certain plafond ;
• Sauf exception, l’acquéreur ne peut pas être le propriétaire de son logement actuel.

LE PRÊT CONVENTIONNÉ

Le prêt conventionné (PC) est destiné au propriétaire qui souhaite effectuer des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne souhaitant acquérir sa résidence principale.

Ce prêt ne nécessite d’aucun apport personnel ni de condition de ressource minimal puisqu’il est conçu pour financer l’intégralité du projet immobilier de l’acquéreur.

Contracter un prêt conventionné comporte de nombreux avantages :

• Pas de conditions de ressources nécessaires ;
• Une durée de remboursement étendue : jusqu’à 30 ans ;
• Ce prêt peut financer jusqu’à 100% un projet immobilier (hors frais de notaire et assurance) ;
• Il peut être compléter par des prêts complémentaires.

Il existe toutefois des conditions d’éligibilité pour souscrire à ce prêt :

• L’acquisition d’un terrain et la construction de sa résidence principale ;
• L’achat d’un logement neuf ou ancien (avec travaux) afin d’y habiter ;
• Le financement des travaux permettant : une économie d’énergie, un agrandissement, rendre habitable un bien non-habitable ;
• Le montant des travaux doit être au minimum de 4 000€.

LE PRÊT ACTION LOGEMENT

L’appellation de prêt Action Logement (PAL) regroupe aujourd’hui le prêt patronal et le prêt 1%. Ce prêt est ouvert aux employés d’entreprises du secteur privé (non-agricoles) comptant un minimum de 10 salariés.

Le prêt Action Logement a un taux fixe de 0.5%, le montant de ce prêt ne pourra pas excéder les 40% du coût total du bien immobilier.

Ce prêt permet aux entreprises d’aider leurs salariés à financer leurs projets immobiliers et à devenir propriétaire grâce à un taux privilégié. Les entreprises participent à hauteur de 0.45% à ce financement.

Afin de souscrire au prêt Action Logement, l’emprunteur doit répondre à quelques conditions :

• Être salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ;
• L’emprunt doit concerner l’acquisition d’un logement neuf ou l’accession à la propriété d’un logement social.

Si tous les salariés répondent aux critères d’éligibilité, l’employeur peut appliquer, dans un souci d’équité et d’égalité au sein de l’entreprise, un ordre de priorité parmi ses salariés.

LE PRÊT ÉPARGNE LOGEMENT

Le prêt épargne logement, aussi appelé PEL est un crédit immobilier bénéficiant d’un taux privilégié et accessible à la suite d’une épargne sur un compte prêt épargne logement ou crédit épargne logement (CEL). Ce type d’épargne est bloqué et court sur une durée limitée. Au terme de ce délais, l’argent épargné pourra être utilisé de différentes façons, dont l’obtention d’un prêt immobilier à un taux privilégié.

La souscription à un prêt épargne logement nécessite de respecter certaines conditions. La condition primordiale est d’avoir ouvert un PEL et d’en respecter les modalités (versement d’ouverture de compte, mensualités…).

Avec le PEL, plus on épargne, plus il sera possible d’emprunter. Ainsi, en fonction de la somme épargnée en amont, l’emprunteur pourra se voir prêter jusqu’à 92 000€. À noter que le taux du prêt est déterminé au moment de l’ouverture du compte.

Pour être éligible au PEL la demande doit concerner l’un des financements suivants :

• L’achat, la construction, l’extension ou la rénovation d’une résidence ;
• L’achat d’un parking situé à proximité de la résidence concernée ;
• L’acquisition d’un logement auprès d’une société civil immobilière (SCI), à condition que cette acquisition permet au logement de devenir la résidence principale de l’emprunteur.

L’acquisition d’un bien immobilier peut être une source de stress financier. Afin de faciliter l’accession à la propriété des foyers les plus modestes, de nombreux modes de financement existent. Ces derniers peuvent être cumulables, certains peuvent financer jusqu’à 100% le projet immobilier de l’emprunteur. L’État français met de nombreux dispositif en place afin que tous puissent accéder à la propriété.