Un bien mis en location nécessite une couverture adaptée. En effet, l’assurance habitation du locataire, ne peut à elle seule couvrir tous les risques. Afin de préserver le bien du propriétaire et de couvrir sa responsabilité en tant que bailleur, il doit lui-même l’assurer.
Outre le fait d’assurer les risques pouvant endommager le logement, les bailleurs souhaitent également pouvoir anticiper les risques liés au non-paiement des loyers par leur locataire. En effet, en France, plus de 150 000 affaires de loyers impayés sont présentées devant la justice chaque année. Afin de limiter les risques divers, un certain nombre d’assurances protégeant le propriétaire et son investissement existe. Découvrez lesquelles.
L’ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT
Qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, cette assurance est dédiée au propriétaire non occupant (PNO). Elle offre de nombreuses garanties et couvre tout évènement pouvant endommager le logement (parmi lesquels : le risque d’incendie, de cambriolage ou les évènements accidentels).
Cette garantie inclue également la responsabilité civile du propriétaire, elle intervient donc en cas de sinistre engageant la responsabilité du bailleur. Par exemple, si une installation électrique vétuste provoque un incendie, le locataire peut se retourner contre le propriétaire du logement.
Cette assurance protège également le bien immobilier du propriétaire, ainsi que les biens mobiliers s’il s’agit d’un bien meublé. Cette protection est valable que le logement soit loué ou vacant. L’assurance propriétaire-bailleur peut inclure d’autres garanties telles que des prestations de dépannage ou de pertes de loyers consécutives à un sinistre couvert par la garantie, le temps que le logement soit remis en état.
Cette assurance permet également de bénéficier d’avantages fiscaux puisque les cotisations d’assurance du logement peuvent être déduites des revenus fonciers au même titre que les intérêts d’emprunt.
L’assurance propriétaire bailleur est-elle obligatoire ?
Si le logement fait partie d’une copropriété, il doit alors au moins être assuré en responsabilité civil.
S’il s’agit d’un logement individuel, l’assurance n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée, tout comme la garantie dommages aux biens. Cette assurance permet au propriétaire d’être couvert en cas de dommages causés au locataire, au voisinage ou au logement (en cas de tempête par exemple.)
L’ASSURANCE GARANTIE LOYER IMPAYÉS (GLI)
Qu’est-ce que la GLI ?
La Garantie Loyers Impayés couvre les pertes de revenus lorsque le locataire en place ne règle plus ses loyers. Ainsi, c’est l’assurance que prend le relais en cas de défaut de paiement. Elle peut également intervenir lorsque le locataire décède.
Ce contrat est soumis à des conditions lors de sa souscription comme la solvabilité du locataire.
Lorsqu’un propriétaire contracte un emprunt au moment de l’acquisition d’un bien à destination locative, il a alors tout intérêt à souscrire à la GLI pour assurer son bien. Celle-ci lui permettra d’honorer ses mensualités de crédit sans pénaliser ses propres revenus.
Comment la garantie loyers impayés fonctionne-t-elle ?
Bien que le coût de l’assurance varie d’une compagnie à une autre, il représente généralement environ 3% du montant annuel du loyer, charges comprises. La GLI peut également être souscrite par un administrateur de biens.
La GLI ne fonctionne qu’à certaines conditions :
- Le logement doit être uniquement à usage d’habitation ;
- Le locataire doit être en CDI ;
- Le montant du loyer ne peut pas représenter plus d’un tiers des revenus du locataire ;
- Si le locataire est déjà en place lors de la souscription à l’assurance, il ne doit pas avoir connu de défaillance au cours des 6 derniers mois de location.
La garantie loyers impayés est contractée durant toute la durée du bail et ses renouvellements. Le dossier du candidat locataire doit être examiné et validé par la compagnie d’assurance pour bénéficier des garanties.
Afin de prévenir les risques d’impayés, le propriétaire peut également exiger du locataire qu’un garant se porte caution. Un acte de caution désigne le fait qu’une personne se porte garant auprès d’un créancier en cas de défaillance du locataire.
LA GARANTIE VISALE
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement. Le locataire entame les démarches en ligne afin d’obtenir un « visa » en cours de validité. Le bailleur complète ensuite le dossier en ligne basé sur ce même visa. Il obtient l’acte de cautionnement en acceptant les conditions.
La garantie Visale couvre 36 mois de loyers et de charges impayés pendant toute la durée d’occupation du locataire. Le loyer, charges comprises, est garantie jusqu’à 600€ sans justificatif de ressources sur l’ensemble du territoire national (800€ en Île-de-France). Action logement agit en recouvrement auprès du locataire en cas d’impayés.
Comment la garantie Visale fonctionne-t-elle ?
Pour souscrire à la garantie Visale, le locataire ainsi que le logement doivent répondre à certains critères :
Les profils concernés par la garantie :
- Un locataire âgé de moins de 30 ans devra être : salarié (tout contrat), étudiant ou alternant ;
- Un locataire âgé de plus de 30 ans devra être : salarié du secteur privé ou agricole, en CDD ou en intérim depuis moins de 6 mois ou nouvellement embauché en période d’essai (hors CDI confirmé) ;
- Le locataire ne peut pas être un ascendant ou descendant du propriétaire bailleur.
Les conditions du logement :
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire ;
- Il doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM mais pas COM) ;
- Le logement doit faire l’objet d’une signature de bail nu ou meublé.
Le bail ne peut pas être signé avant l’obtention de la caution Visale et il doit contenir une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500€ en Île-de-France et 1 300€ sur le reste du territoire.
Assurer un logement à destination locative est primordiale pour prévenir tous les risques. Qu’il s’agisse d’un sinistre, d’une catastrophe naturelle ou encore d’un impayé, diverses assurances existent pour protéger le propriétaire bailleurs et son investissement immobilier. Pour savoir laquelle est la plus adaptée à son logement, le propriétaire peut se tourner vers sa compagnie d’assurance ou encore se renseigner auprès de l’administrateur de biens en charge de la location de son logement.